Les signataires du présent appel sont attachés à une justice pénale démocratique et républicaine, respectueuse des principes affirmés par toutes les conventions internationales et notamment la Convention Européenne des Droits de l’Homme et rappelés par le Conseil d’Europe.

Le rapport Léger, base d’une réforme de la procédure pénale que le gouvernement veut engager à brève échéance, met gravement en péril cette justice et constitue une dérive dangereuse pour les libertés.

Cette réforme, en supprimant le juge d’instruction, transfère en effet aux procureurs de la République les pouvoirs d’enquête dans les affaires les plus graves, à savoir toutes les affaires criminelles jugées en cour d’assises, celles de délinquances organisées, de santé publique et les affaires politiques et financières les plus délicates. Du fait de leur statut actuel les procureurs  ne constituent pas une autorité indépendante aux yeux même de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Les pratiques des dernières années n’ont fait qu’accroître une dépendance de fait. Il n’existe actuellement aucune volonté politique de modifier en quoi que ce soit cette réalité. Il est donc illusoire, en l’état, de subordonner l’acceptation de cette réforme à une modification du statut du Parquet qui n’interviendra pas ou à une indépendance des procureurs, dont l’idée même est repoussée par une large part de la classe politique.  Cette réforme remettrait  donc en réalité dans les mains du pouvoir en place - quel qu’il soit - la conduite des affaires les plus graves et les plus importantes pour la Nation et constituerait dès lors une régression majeure de nos libertés publiques.

La création d’un juge de l’enquête et des libertés ne constitue en rien une garantie. L’idéal d’un juge arbitre assurant une procédure pénale à armes égales restera inaccessible. Le nouveau juge, dépourvu de moyens matériels et juridiques, ne disposera d’aucun pouvoir réel de contrôle, d’injonction ou de sanction. Il ne pourra être qu’un simple spectateur et un alibi dans une justice dominée par le Parquet.

Les droits de la défense sont gravement menacés par cette réforme qui ne reconnaît pas à l’avocat un rôle effectif pendant la garde à vue - et encore moins dans la retenue judiciaire - et accentue encore davantage le déséquilibre actuel entre le Parquet et la défense. En dehors de quelques justiciables fortunés ou de sociétés pouvant payer des experts ou des enquêteurs privés, la grande masse des justiciables sera, par rapport aux procureurs de la République, dans une situation d’inégalité criante. La seule façon d’atténuer quelque peu ce déséquilibre consisterait à accroître massivement le budget de l’aide juridictionnelle, mais il n’existe, et pour longtemps, aucune possibilité financière de mener une telle politique qui n’est d’ailleurs pas à l’ordre du jour du prochain budget.

Les victimes seraient les grandes perdantes de cette réforme qui leur retire le pouvoir de se constituer partie civile et d’obliger un juge impartial à enquêter.  La disparition de la plainte avec constitution de partie civile - à l’origine de nombre d’affaires importantes ces dernières décennies - constitue, là encore, une régression inadmissible.

Quant à l’extension du plaider coupable à la procédure d’assises, elle consacre une nouvelle fois la religion de l’aveu au plus haut niveau des juridictions pénales, en contradiction totale avec la volonté affichée de passer enfin d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve.

Le Parlement avait, en mars 2007, à l’issue d’une réflexion approfondie et consensuelle, voté une sage réforme qui permettait progressivement d’améliorer notre système. Il n’y a aucune raison de modifier le calendrier prévu par cette loi alors votée toutes tendances politiques confondues. Elle doit aller jusqu’à son terme et permettre la mise en place d’une collégialité de l’instruction dont l’efficacité pourra alors être appréciée.

La réflexion sur une éventuelle modification de la justice pénale française, au vu notamment de l’application intégrale de la loi de mars 2007, doit rependre sous l’égide d’une commission réellement indépendante sur le modèle de celle dite d’Outreau qui devra travailler en réelle concertation avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. Elle pourra éventuellement  aboutir à une modification en profondeur de notre système de justice pénale à condition que soient avancées en même temps toutes les réformes nécessaires.

C’est pourquoi, nous demandons :

- L’abandon des conclusions du rapport Léger

- L’application de la loi du 5 mars 2007 prévoyant la mise en place de la collégialité de l’instruction

- L’engagement d’une large concertation animée par la représentation nationale sur la réforme de la procédure pénale et qui devra travailler avec tous les acteurs du monde judiciaire.

Organisations signataires : les Etats Généraux de la Justice Pénale, l’Association Française des Magistrats Instructeurs, l'Association des Jeunes Magistrats, Force Ouvrière – Magistrats, La Ligue des Droits de l'Homme, Solidaires justice, SOS Racisme, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire FSU, l'Union Générale des Syndicats Pénitentiaires CGT, l’Union Syndicale des Magistrats…